La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Casas - page 28

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 novembre 1998 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien de l'indemnité pour charges militaires au taux "non logé" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu l'ordonnance n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1995 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande de versement du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... le "Puech d'Argent" à Montpellier 34070 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Alain X... ; Vu la demande, présentée le 10 janvier 1997 au tribunal administratif de Lyon par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1997, l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Léodasse LESEL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 juillet 1997, présentée par M. X... demeurant...

08-01-01-05,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Avertissement -... ...M. Casas...Vu, 1° sous le n° 180856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin 1996 et 13 août 1996 présentés par M. Jean-François X... domicilié à l'état-major interarmées des forces françaises stationnées à Djibouti, secteur postal 85014-00803 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement qui lui a été infligé le 14 novembre 1995 par le chef de...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. Casas...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 septembre 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société d'application des peintures de l'Est Socape, la décision du 1er juin 1989 par laquelle le directeur des travaux du génie militaire de Versailles...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 mai 1998 pris à son encontre par le préfet de Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rahma X... demeurant chez M. Miloud X..., rue Guillaume Briconnet à Meaux ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant chez M. Miloud X..., rue Guillaume Briconnet, à Meaux 77000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la...