La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Casas - page 4
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 227496
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., demeurant ... à Biada-Safi Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 227497
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... Ali Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 227651
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant B.P. 353 à Oujda Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 227663
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant Douar Sidi Ahmed X..., n° 280 Km 10 Mediouna à Casablanca Maroc ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 227702
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leila X..., demeurant Tiouririne, commune de Ouzellaguen à Bejaïa Algérie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 227841
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Samir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 228380
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... veuve Y..., demeurant ... W. de Bedjaia Algérie ; Mme X... veuve Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 236542
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane L..., demeurant ... ; Mme L... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 juin 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Vigy pour le renouvellement des membres du conseil municipal ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 219803
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant Cité des 12 logements à Ksar Chellala Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 220549
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X..., demeurant BP 281 à Tebessa Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
