La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Casas - page 27

08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES... ...M. Casas...Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1998, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Rennes...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1998, enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 10 février 1998, au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Frédéric X..., demeurant...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Convocation à l'audience - Convocation par... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdramane X..., demeurant chez M. Lassana X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Toulouse 31000 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Casas...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.G.T.-F.O. DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'AISNE dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.G.T.-F.O. DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'AISNE demande, d'une part, au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de la directrice régionale de l'ANPE Picardie et la décision du directeur général de l'établissement public ANPE du 24 juillet 1996 modifiant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement...

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à servir en situation d'activité ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui...

08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Garanties - Obligation de l'Etat, en l'absence de faute personnelle, de couvrir les militaires des... ...M. Casas...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1998, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 mars 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge la condamnation pécuniaire d'un montant de 32 000 F prononcée à son encontre le 28 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Rennes en application...

135-04-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -Commission... ...M. Casas...Vu, 1° sous le n° 196857, la protestation enregistrée le 2 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon, ... ; Vu, 2° sous le n° 197199, la protestation, transmise par l'ordonnance du 12 juin 1998 du président du tribunal administratif de Montpellier, prise sur la base de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 lui refusant l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2° d'ordonner à peine d'astreinte au ministre de la défense de...