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ELECTIONS - Assurances Sociales - Travailleur non-salarié des professions non-agricoles - Assurance maladie et maternité - Caisse mutuelle... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,11 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION...

PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - ENFANT NATUREL - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS... ...RPR M. CARTERET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUPPRIME LE DROIT DE VISITE QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT ACCORDE A ARIOUAT SUR L'ENFANT NATURELLE NEE DE SES RELATIONS AVEC LILIANE X..., ET QU'IL AVAIT RECONNUE APRES LA MERE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TENUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE REEXAMINER L'AFFAIRE COMME SI ELLE LA JUGEAIT EN...

1 FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE - DECLARATION SOUS LE NOM DE JEUNE FILLE DE LA... ...RPR M. CARTERET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MONIQUE Z... A, LE 8 AOUT 1963, ALORS QU'ELLE ETAIT ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC HUGUES A..., MIS AU MONDE UNE FILLE QUI A ETE PRENOMMEE NATHALIE X... ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE JEUNE FILLE DE SA MERE ; QUE L'ENFANT A ETE RECONNUE LE MEME JOUR PAR ROLAND Y... ET LE 19 AOUT 1963 PAR MONIQUE Z... ; QUE, CELLE-CI AYANT ASSIGNE Y... EN...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE. * FILIATION... ...RPR M. CARTERET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X... PHILIPPE, JEAN-MARCEL, MAURICE, MIS AU MONDE LE 25 DECEMBRE 1958 ET RECONNU PAR LA DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE BURLOT-AIRAUD, ALORS QUE, LA MERE AYANT FONDE SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DUDIT CODE ET LA PROCEDURE S'ETANT...

ANIMAUX - ANIMAUX DOMESTIQUES - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DELAI - DUREE - ARTICLE 289 DU CODE RURAL - APPLICATION - ABSENCE DE... ...RPR M. CARTERET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARON A ACQUIS, PAR VOIE D'ECHANGE, DES EPOUX Z... UNE JUMENT QUI, APRES AVOIR ETE REVENDUE A UN BOUCHER CHEVALIN, A ETE SAISIE EN TOTALITE PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR DE L'ABATTOIR POUR DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FIBRO-ADIPEUSE; QUE, BARON Y... ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'ANIMAL ET EN PAYEMENT DE...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Condition - Effectif minimum des salariés de l'entreprise. ... ...RPR M. CARTERET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 9 ET 10 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE JACQUES X..., SALARIE DE LA SOCIETE " ORGANON SA ", AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CONDITIONS. * SECURITE... ...RPR M. CARTERET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 14 JANVIER 1966, DANS LA COUR DE L'USINE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER, OU IL ETAIT EMPLOYE, REYJASSE A ETE BLESSE, AU VOLANT D'UN CHARIOT ELECTRIQUE AUTOMOTEUR A PLATEAU, PAR UNE PALE D'UN AUTRE CHARIOT, CONDUIT PAR BISARO, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR LA FAUTE...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - LISTE DE CANDIDATS - LISTE COMMUNE A UN SYNDICAT REPRESENTATIF ET A UN SYNDICAT NON... ...RPR M. CARTERET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 1ER, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS-PERIPHERIQUE DE LA...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DE... ...RPR M. CARTERET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24B ET 24P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFECTION SEVRE-VENDEE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE THERESE X..., LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1973, SERAIT MAINTENUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION PORTANT SUR L'ELECTORAT - CONTESTATION DE L'APPARTENANCE A... ...RPR M. CARTERET...SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA II DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ARTICLES L 433-10 ET R 433-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION MONTJOYE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION LE 19 MARS 1974 DE DAME X..., EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA DENEGATION DE SON DROIT A L'ELIGIBILITE POUR LA SEULE RAISON INVOQUEE EQUIVALAIT A...