Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Martin Laprade dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bruno Martin Laprade...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 avril 2006, l'expédition du jugement du 29 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que le SIVOM du Bas-Verdon lui rembourse un trop-perçu de 326,64 euros au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 3 octobre 2005 par lequel le juge de proximité de Forcalquier s'est déclaré incompétent pour...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance OMPN-a » et « Orphelinat mutualiste de la police nationale-prévoyance OMPN-p » ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux décisions n° 2006/27 et 2006/28 en date du 19 juillet 2006...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 22 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa de M. A et ce dans un délai...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Drancy de recevoir les pouvoirs écrits susceptibles d'être donnés par M. X, conseiller municipal, au collègue de son choix pour voter en son nom...