Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Chavanat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2005, 267193
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 2 mars 2004 du recteur de l'académie de Lille lui refusant le bénéfice d'un congé de fin d'activité ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative, de suspendre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 241773
38 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - NOTION DE LOGEMENT SOCIAL - DÉFINITION. 38 Il résulte... ...M. Bruno Chavanat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2002, l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de l'appel de M. X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 29 septembre 2000 et le 17 décembre 2001, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 268160
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 266466
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 2004 et le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire au titre des dispositions du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2° de déclarer illégal le décret du 31 décembre 2001 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 266467
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire au titre des dispositions du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2° de déclarer illégal le décret du 31 décembre 2001 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 266873
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 20 août 2004 avec jouissance immédiate de la pension conformément aux dispositions du a du 3 du I de l'article L. 24 du code des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 273305
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 16 juin 2004, tendant à obtenir son admission à la retraite à compter du 1er janvier 2005 et la jouissance immédiate de ses droits à pension ; 2° d'enjoindre au ministre de liquider sa pension de retraite avec effet au 1er janvier 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 265925
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL SOCEM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SARL SOCEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 29 décembre 2003 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé de surseoir à statuer sur sa...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 256581
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène Z... C... M. Daniel A..., M. Léandre B..., M. Jean Robert X..., ayant élu domicile, pour la présente affaire, chez M. Eric C..., 6 place de Stalingrad à Limoges 87000 ; Mme Z... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le consul de France à Port-Gentil Gabon sur leur demande tendant à la délivrance, d'une part, d'un passeport ou à titre subsidiaire d'un visa pour M. Marius Y... B et...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 259996
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d 'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code...
