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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 300850
...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, accordé à M. Olivier A la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 à la suite des rehaussements des résultats de la SNC...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 301935
...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JEAN-MARC BROCARD, dont le siège est à Prehy 89800, représentée par son gérant ; la SARL JEAN-MARC BROCARD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement avant dire droit du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Dijon ordonnant une expertise, d'autre part, de l'article 4 du jugement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 301936
...M. Brice Bohuon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE anciennement dénommée SARL DOMAINE JEAN-MARC BROCARD, dont le siège est route de Chablis à Prehy 89800 ; la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement avant dire droit du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Dijon ordonnant une...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 316805
...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse A, demeurant ... et Mme Unutea B, demeurant assemblée de la Polynésie française ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat de déclarer sans délai M. Michel C démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour n'avoir pas déclaré ses activités professionnelles de gérant de sociétés commerciales privées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2009, présentée par Mme B ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 318402
...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat de déclarer M. Fernand A démissionnaire d'office de ses fonctions de ministre de l'agriculture du gouvernement de la Polynésie française et de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur, - les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 318858
...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de déclarer M. Michel B démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 2005-59 du 13 mai 2005 de l'assemblée de la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 249681
...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'après avoir annulé le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 du maire de Noyant-la-Gravoyère Maine-et-Loire leur délivrant un certificat...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 313608
...M. Brice Bohuon...Vu 1°, sous le n° 313608, la protestation, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° que soit récusé le juge des référés ayant statué sur la requête n° 313155 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 321030
28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - PROTESTATIONS DIRIGÉES... ...M. Brice Bohuon...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 17 septembre 2008 par laquelle la commission a rejeté le compte de campagne de M. Monil A, candidat dans la circonscription des îles sous le Vent aux élections organisées les 27...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 321386
...M. Brice Bohuon...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la commission a rejeté le compte de campagne de M. Athanase A, candidat dans la circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la décision de la COMMISSION...
