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...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fahra A, ayant élu domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision...

...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2007 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 septembre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2006 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardivet...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie en date du 27 novembre 2007 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France pour visite touristique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par l'intéressé d'une demande tendant à faire assurer l'exécution du jugement du 17 novembre 2005 annulant pour erreur de droit l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel il avait été reclassé dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement à compter du 12 mai 2003, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses...

...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi, enregistré le 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Faisal A, ayant élu domicile chez M. Akrar B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2007 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951...

...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dimitry A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2006 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond...

28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES. - INTERDICTION DES... ...M. Brice Bohuon...Vu 1° sous le n° 326396, la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude AE, demeurant ... ; M. AE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant partiellement droit à la protestation de M. François O, a annulé, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 janvier 2009 en vue de...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques E, demeurant à ..., M. Jean-Paul C, demeurant ..., M. Bruno G, demeurant à ... ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 février 2009 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mela Corse-du-Sud et la proclamation de la liste Graziani élue pour...

...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stéphanie A, demeurant aux ... et M. Benoît A, demeurant aux ... ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur recours...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS,... ...M. Brice Bohuon...Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, accordé à M. et Mme Michel A la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au...