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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... ...M. Breillat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arcoba de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre du Bureau Véritas, de la Caisse des dépôts et consignations, des Etablissements Gaz de France et de la société Agifrance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 2002, que la société Arcoba a été maître d'oeuvre...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées des débats - Comportement contraire à... ...M. Breillat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mars 2002 rendu après renvoi de cassation 3e CIV., 23 mai 2000, n° 98-21.474, qu'un litige ayant opposé M. X... à la société CG Holding, relatif à un abattage d'arbres auquel la seconde aurait procédé sur le terrain du premier, la société a été condamnée à remettre le terrain de M. X...