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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1965, 63-40689
MINES - STATUT DU MINEUR - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - EMPLOYE COMMISSIONNE UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN OUVRIER... ...M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, DES USAGES PRATIQUES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET DEBOUTE X... DE SA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1965, 64-40205
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES 1° N'EST PAS LEGALEMENT... ...M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., " EMBALLEUR-RAPPELEUR " LICENCIE LE 4 JUILLET 1962 POUR LE RETOUR DES CONGES A VENIR SANS PRECISION DE DATE PAR UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", A RECU DE CELUI-CI EN QUITTANT L'ENTREPRISE, LE 3 AOUT 1962 AU RETOUR DES CONGES ANNUELS, LE SALAIRE D'UNE SEMAINE DE TRAVAIL ET SES CONGES...