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...M. Bouchez...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7669 du 13 février 2001 par laquelle le directeur des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'échelon spécial de capitaine ; 2° par suite, d'enjoindre audit directeur de le nommer à cet échelon à compter de la date d'ouverture de ses droits, de procéder au versement des arriérés de solde et de prime ORSA correspondants et de réévaluer sa...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Bouchez...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., , M. Joinville Y..., , M. Gilles Z..., et M. Yves A..., ; MM. X..., Y..., Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234131 du 15 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001 ; 2° d'annuler par voie de conséquence lesdites élections ; Vu...

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00802 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961131 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 22 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...

...M. Bouchez...Vu l'ordonnance du 6 mars 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES ALPAGES et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES TROIS MOUSQUETAIRES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juillet 2000, présentée par le SYNDICAT DES...

...M. Bouchez...Vu l'ordonnance du 10 janvier 2002 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. X ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 décembre 2001, présentée par M. Eugène-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de la décision du 4 octobre 2001 du directeur général de l'office national des anciens combattants et...

...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02256 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97189 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. Antonio Y le 13 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis...

...M. Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1994 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté résistant ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES ... ...M. Bouchez...Vu l'ordonnance du 3 mai 2002 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX COMMUNAUX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril...

...M. Bouchez...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 004738 du 5 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre le refus opposé à sa demande de bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers des armes de...

...M. Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X, demeurant Société SOFRESA, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le directeur central du commissariat de l'air lui a refusé l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2° par suite, d'enjoindre audit directeur de le nommer à cet échelon à compter de la date d'ouverture de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1208 du 22...