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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247787
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02254 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97191 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré au Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le 17 septembre 1996 par le maire de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247788
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02260 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97192 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. X le 3 octobre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247789
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02255 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97193 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. Gérard X le 24 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247790
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02266 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97190 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société à responsabilité limitée Le Fournil des Volcans le 10 septembre 1996 par le maire de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247791
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02265 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 9738 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. Jean-Pierre X le 7 novembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247792
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02263 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97231 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. Samir X le 19 décembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247793
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02262 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97195 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. X le 10 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247794
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02257 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97194 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société civile immobilière Gestion 4 le 13 septembre 1996 par le maire de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 mars 2004, 248768
...M. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z... Bon comme président de la société France Télécom ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 3° d'enjoindre au Premier ministre de faire reverser par M. X... les sommes illégalement perçues...
