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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243342
...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00804 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961243 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243343
...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00803 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961115 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à Mme X... le 22 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243344
...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00801 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961244 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243345
...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00805 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961241 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 10 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243346
...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00806 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961114 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 25 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247779
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02261 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 9774 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société anonyme SANSAC le 14 novembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247780
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02258 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97123 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à Mme X le 28 novembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247784
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02256 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97189 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. Antonio Y le 13 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247785
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02264 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97442 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société Transport Rivoire le 6 février 1997 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247786
...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02259 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97232 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. X le 19 décembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu...
