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France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1990, 66898

19-01-01-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Bonnot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Merlaut, Vitry-le-François 51300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...

France | 29/10/1990 | 9 / 8 ssr
 
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