Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Bonnot dans la jurisprudence francophone - page 22

Page 22 des 211 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 novembre 1991, 79477

19-01-03-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986, présentée par la SOCIETE ARAM mise en liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 25 mars 1981, représentée par son gérant, M. X..., demeurant ..., et par M. Y..., syndic, demeurant ... ; la SOCIETE ARAM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

France | 22/11/1991 | 9 / 7 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award