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19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES - Redevance applicable aux appareils récepteurs de... ...M. Bonnot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à M. de X... la décharge de la redevance pour droit...