Page 9 des 82 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1983, 40513
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Bonichot...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du commandant du bureau de recrutement de Paris du 19 février 1981 refusant de le dispenser de ses obligations de services national actif ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1983, 41775
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS -Exercice par les fédérations sportives habilitées d'un pouvoir disciplinaire loi du 29 octobre... ...M. Bonichot...Requête de M. X..., tendant à l'annulation d'une décision du 18 décembre 1981 par laquelle la commission de discipline de la Fédération française de karaté, Tackwondo et arts martiaux affinitaires, a prononcé à son encontre une peine disciplinaire de cinq ans de suspension et lui a ordonné de restituer, dans un délai de deux mois, divers documents et matériels ; Vu la loi n° 75-988 du 28 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du...