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17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bonichot...Requête de la société anonyme Bureau Véritas et recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à réparer le préjudice subi par la société Uni-Air du fait du retard mis à lui délivrer un certificat de navigabilité ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Uni-Air devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que...

54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Jugement du tribunal intervenu avant que le... ...M. Bonichot...Requête de M. X... et autre tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif de leur demande, pendante devant le tribunal administratif de Lyon pour cause de suspicion légitime ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par l'association S.O.S. défense et par M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bonichot...Requête de la Caisse de crédit mutuel des agents du trésor public tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête contre une décision du 17 septembre 1969 de la Confédération nationale du Crédit mutuel refusant de l'inscrire sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 25 novembre 1967 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la mutualit...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Protection - Droit d'accès aux fichiers administratifs comportant des informations... ...M. Bonichot...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1982 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches de renseignement établies à son sujet par les brigades de gendarmerie de Mornant et de Saint-Genis-Laval Rhône ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu...

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Retenue de... ...M. Bonichot...VU 1° SOUS LE N° 23.757 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA RETENUE DE...

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Autres professions - C.A.P.... ...M. Bonichot...Requête de la Fédération nationale des podologues, tendant à l'annulation : 1° de la décision implicite de rejet du recteur de l'académie de Paris, résultant du silence gardé sur sa demande d'annulation de la décision d'organiser les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticien-cosméticien, les 27 mai, 2 et 3 juin 1980 ; 2° de la décision implicite de rejet du ministre de la santé sur la même demande ; 3° de la décision de refus du ministre de...

61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 -Installations... ...M. Bonichot...1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1977 du ministre de la santé rejetant sa demande d'autorisation d'un centre d'hémodialyse périodique de 10 postes ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 72-929 du 28 septembre 1972 ; le décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972 ; le décret n° 73-54 du 11 janvier...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A LANESTER MORBIHAN ET POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ESTUAIRE DU BLAVET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LANESTER MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A...

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION -Rejet d'une demande - Pouvoirs du juge - 1... ...M. Bonichot...Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur les requêtes formées par M. et Mme X... contre deux décisions rejetant leurs demandes de naturalisation jusqu'à ce que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait fait connaître les motifs de fait et de droit de ces deux décisions ; 2° au rejet...

03-05-06-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Refus d'agrément - Motifs légaux - Goût ne... ...M. Bonichot...Requête de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juillet 1980, du tribunal administratif de Bordeaux annulant une décision de l'institut national des appellations d'origine, du 26 juin 1979, refusant d'accorder à M. X... l'appellation contrôlée " Bordeaux Supérieur " pour un lot de 353 hectolitres de vin ; 2° au rejet de la demande formée par M. Daniel X... devant le tribunal...