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EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL - MESURE D'INSTRUCTION -... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 5 MARS 1971 D'AVOIR CONDAMNE X..., GARAGISTE A VICHY, AU PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE DEBITEUR, SOIT : 79 812 11 FRANCS A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL SLDCI, EN REFUSANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE PAR LUI DEMANDEE ET DESTINEE A VERIFIER LE MONTANT DES AGIOS DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE PAR LA BANQUE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE...