Recherche de qui ont été rapportées par M. Biancarelli dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juin 1979, 09231
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVIALI DONT LE SIEGE EST A VILLENEUVE-SUR-LOT, AVENUE DU GENERAL LECLERC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977 ET LE 9 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juin 1979, 10902
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Fin de fonctions... ...M. Biancarelli...REQUETE DE M. X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ET D'UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 DUDIT MINISTRE CONFIRMANT SA PRECEDENTE DECISION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 25 AOUT 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 01457, 01401 et 02004
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Récusation d'un membre d'un... ...M. Biancarelli...VU SOUS LE N° 1457 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1975, PRESENTEE PAR M. Z... PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES LE RAINCY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 7 ET 14 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1963...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 02005
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusations de conseillers d'un tribunal administratif - Récusations exercées postérieurement au... ...M. Biancarelli...VU LA LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LE 27 OCTOBRE 1975, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES, LE RAINCY, SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 08753
34-01-03,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Autorisation de... ...M. Biancarelli...VU SOUS LE NUMERO 8 753, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... ANDRE , DEMEURANT ... A PARIS 20EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, X... 8 JANVIER 1973, AUTORISANT M. Z..., A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE DU ... AU ... ; VU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 09510
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ..., LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JANVIER 1974 DU DIRECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 14216
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Expulsion - Erreur manifeste d'appréciation. 54-07-02-04-01... ...M. Biancarelli...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 11 MAI 1977, ENJOIGNANT A M. X... MANUEL , DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 93883, 93939, 93940 et 93941
54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Cas où un état exécutoire a été émis par l'administration.... ...M. Biancarelli...1. RECOURS N 93.883 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT SON ETAT EXECUTOIRE DU 4 JUILLET 1972, CONSTITUANT GAZ DE FRANCE, DEBITEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC, D'UNE SOMME DE 177 292,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE EXPLOSION SURVENUE LE 5 JUIN 1967, A ANGOULEME CHARENTE , DANS UNE CHAMBRE DE SOUS-REPARTITION DE CABLES TELEPHONIQUES, A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1979, 10565
03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE... ...M. Biancarelli...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., ANNULE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MAYENNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 02990
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Prétendue rétention de pièces par l'administration. ... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHARLES X..., DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE, COMME NON RECEVABLE, SA REQUETE N° 92.258 EN ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX...
