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01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE CONSERVERIES DU PERCHE, SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET A CAPITAL VARIABLES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERLAGNE ORNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 NOVEMBRE 1976 ET 19 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 SEPTEMBRE 1977 ET 16 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A GONDECOURT NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 SEPTEMBRE 1977 ET 16 MAI 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOREY DONT LE SIEGE EST A GONDECOURT NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA RECLAMATION, SOUMISE D'OFFICE AU TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978 ET LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1O DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes rétroactifs - Jugement décidant que des versements spontanés de... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978 ET LE 7 MARS 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Contentieux des pénalités - Divers - Refus de... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT ... CARCEL A PARIS 15 EME , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DECLARATION TENDANT A OBTENIR DES SERVICES...

01-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES... ...M. Biancarelli...E.L.M VU, 1 SOUS LE N 11.569, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978 ET LE 17 JUILLET 1978, PRESENTES POUR MME Z... DEMEURANT ... A STRASBOURG - KOENIGNHOFFEN 2, POUR MME E... DEMEURANT 7 BD DE LA MARNE A STRASBOURG BAS RHIN , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M...

68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Servitude créée par un plan d'occupation des sols rendant inconstructibles... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979 ET LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME Y... MONIQUE DEMEURANT MANOIR DE BAILLEZ A QUIMPER FINISTERE , M. Z... GERARD DEMEURANT ... A PARIS 15EME , MME Y... BEATRICE DEMEURANT ... A PARIS 11EME , M. THUREAU X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ; 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Autorisation administrative... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN" DONT LE SIEGE EST A GUYANCOURT A VERSAILLES YVELINES , ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE...

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE... ...M. Biancarelli...C.C. VU 1 SOUS LE N 5686, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 2 MAI 1974 PAR LE PREFET DU FINISTERE ET CONCERNANT UN TERRAIN...