Recherche de qui ont été rapportées par M. Biancarelli dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1978, 08293 et 08508
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Répartition des sièges entre deux sections électorales -... ...M. Biancarelli...Vu, sous le n. 8293, le recours présenté par le Ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur la demande du sieur X... Eugène, a annulé l'arrêté en date du 1er mars 1977 en tant que par cet arrêté le Préfet de la Haute-Loire a fixé le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 02359
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Femme de service licenciée illégalement par le biais d'une suppression d'emploi -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... GAETANE , DEMEURANT A MARIGOT, VIEUX-HABITANTS GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 MARS ET 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT NOTAMMENT A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 05750
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contradiction entre motifs et dispositif - Annulation partielle. 67-03-01-02-02... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE EN DATE DU 19 FEVRIER 1977, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 08240 et 08415
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... ...M. Biancarelli...VU 1 SOUS LE NUMERO 8240, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF J... POUR LES SIEURS Y... JACQUES ET G... MAURICE , DEMEURANT A BIELLE, ARUDY PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 JUIN ET LE 25 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU STATUANT SUR LA RECLAMATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1978, 03376 et 06711
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Biancarelli...VU 1° SOUS LE N° 3376, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 11 JUIN 1976 ET LE 5 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1978, 04723
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Demande d'audition de... ...M. Biancarelli...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 28 JANVIER 1974, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS TERRES DANS LA COMMUNE DE CHIMILIN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1977, 02764
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Biancarelli...REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A ACCORDE UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A FOUESNANT A LA DAME Y... ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
