Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Dacosta dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 418770
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 14 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA. Vu les autres...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 mai 2017, 401642
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL des 2 et 14 juin 2016, par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE et de la direction de la protection...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 415540
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1716376 du 6 novembre 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2017, Mme B...demande l'annulation de la décision, révélée par un courrier de la présidente de la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 mai 2018, 396508
...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 396508, par une ordonnance n° 1517462 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2016, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 2015, et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 décembre 2016, 396525
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1402198 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée au tribunal administratif d'Orléans et que le vice-président de ce tribunal lui avait transmise par une ordonnance n° 1303745 du 27 février 2014. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 31 décembre...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 décembre 2017, 401009
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin 2016 et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier en date du 15 juin 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier STARTRAC du Service du traitement du renseignement et de l'action contre...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 420235
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire DRM, dénommé " DOREMI " ; 2° d'enjoindre à la...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 avril 2018, 403380
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403380, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 22 octobre 2016 et le 23 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 juillet 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées ; 2...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 novembre 2017, 400880
...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400880, par une requête, enregistrée le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 3 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE. 2° Sous le n° 401361, par une requête, enregistrée...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 19 octobre 2016, 396521
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1513811 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015, et un nouveau mémoire, enregistré le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès...
