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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1978, 76-92477
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à l'huissier par le... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE CLAUDE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; ET ATTENDU QUE L'APPEL DE CE DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DE ROGER X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...
