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...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Jean-Marc A, demeurant à ... ; Vu la demande, enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Dijon, par laquelle M. A demande au juge administratif : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros, assortie des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée...

...M. Bernard Pignerol...Vu la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2004 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance du 31 janvier 2005, enregistrée le 8 février 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES S.M.A.C.L. ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 3 janvier 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Bernard Pignerol...Vu 1°, sous le n° 286493, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BetW MARKETING, dont le siège est situé ... de la Lauzière à Aix-en-Provence 13793 ; la SOCIETE BetW MARKETING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision du 19 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement autorisant le transfert...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE ENAC, dont le siège est ... 31055 Cedex ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite du directeur de l'ENAC de licencier M. X... Y...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE ENAC, dont le siège est 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005 à Toulouse 31055 Cedex ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite du...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président administratif de Rennes du 1er avril 2004 annulant son arrêté du 9 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Annie X... et fixant la République démocratique du Congo comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2274 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin 2000 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine lui ayant infligé, sur plainte de l'Etat, la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 18 mois ; 2° réglant...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rubin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2275 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin 2000 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine lui ayant infligé, sur plainte de l'Etat, la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 18 mois ; 2° réglant...