Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard Pignerol dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a, d'une part, infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quinze jours avec le bénéfice du sursis, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance d'un montant de 870 F...

...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance n° 0105180 du 11 janvier 2002, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Jean-Richard X ; Vu la demande, enregistrée le 30 décembre 2001, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service...

...M. Bernard Pignerol...Vu, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 5 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la demande de M. X ; Vu la demande, enregistrée le 3 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 juillet 2001 par laquelle la 26ème section du conseil national des...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Doris X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du jury de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur session 2001 l'ayant déclarée non admise, ensemble, la décision dudit jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X, demeurant 7, rue de Retz à Machecoul 44270 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 janvier 2002 par laquelle la 21ème section du conseil national des universités a rejeté sa candidature pour l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il saisisse le ministre des finances en vue d'obtenir sa nomination au grade de conseiller-référendaire de première classe et son inscription au tableau d'ancienneté des magistrats de la Cour des comptes en application des dispositions statutaires relatives à la...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 27 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Y..., demeurant Y ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre en date du 17 mars 1994 que lui a adressée le délégué régional adjoint pour le secteur Alpes du centre national de la recherche scientifique ; la lettre en date du 14 mars 1994 adressée par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules IN2P3 au délégué régional adjoint pour le secteur Alpes du centre...

...M. Bernard Pignerol...Vu, les ordonnances en date du 30 mai 1994 enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 avril 1993, présentée par M. Luis X... et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des jurys des...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés respectivement les 20 décembre 1996, 3 et 24 janvier et 19 février 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., demeurant ... ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Joseph Z..., demeurant ... ; M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la délibération du conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique prise lors de la séance du 19 décembre 1996 relative à la réorganisation du laboratoire de physique corpusculaire ; 2° la décision...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mai 2001 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris VIII a rejeté la liste proposée par la commission de spécialistes de sciences économiques et de gestion en vue de la nomination d'un professeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 28 avril 2003 la note en délibéré présentée par Mme X... ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative...