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...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié radiologie-option diagnostic et la condamnation du Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... 75849 Cedex 17 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° les délibérations du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date des 11 février et 4 novembre 1999 instituant les comités régionaux de coordination ; 2° le protocole de constitution d'un comité régional de...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a, d'une part, infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quinze jours avec le bénéfice du sursis, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance d'un montant de 870 F...

...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance n° 0105180 du 11 janvier 2002, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Jean-Richard X ; Vu la demande, enregistrée le 30 décembre 2001, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service...

...M. Bernard Pignerol...Vu, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 5 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la demande de M. X ; Vu la demande, enregistrée le 3 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 juillet 2001 par laquelle la 26ème section du conseil national des...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Doris X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du jury de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur session 2001 l'ayant déclarée non admise, ensemble, la décision dudit jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X, demeurant 7, rue de Retz à Machecoul 44270 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 janvier 2002 par laquelle la 21ème section du conseil national des universités a rejeté sa candidature pour l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il saisisse le ministre des finances en vue d'obtenir sa nomination au grade de conseiller-référendaire de première classe et son inscription au tableau d'ancienneté des magistrats de la Cour des comptes en application des dispositions statutaires relatives à la...

...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2000 enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par Mme Maryélène X ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 19 juin 2000, sous les n°s 2706, 2707 et 2708, présentées par Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation de la décision...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BLM dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié, en cette qualité, audit siège ; la société BLM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 19 décembre 2000 qui a rejeté son...