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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 avril 2013, 11NT02414
...M. Bernard MADELAINE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. C... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100552, 1100553 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre du 23 décembre 2009 par laquelle le préfet de la Manche a décidé sa remise aux autorités grecques en vue du traitement de sa demande d'asile et, d'autre part, de la décision du 24 décembre 2009 du préfet portant assignation à résidence dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 avril 2013, 11NT03045
...M. Bernard MADELAINE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour Mme B...A... C..., demeurant au..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme A... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100702 du 7 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 3 novembre 2010 du préfet de la Manche rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son fils FaïzA..., ensemble la décision du 24 janvier 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 avril 2013, 12NT01405
...M. Bernard MADELAINE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Boccara, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-513 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2012 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 avril 2013, 12NT01593
...M. Bernard MADELAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 13 et 28 juin 2012, présentés pour M. D... B..., demeurant..., par Me Boukhelifa, avocat au barreau de Paris, puis en ce qui concerne le mémoire complémentaire par Me Tricaud, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-0559 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 17 février 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2...
