Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 286
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| France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 70288
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance... ...M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRETE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ONT MIS FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1283 DU 15 JUIN 1945 AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN TANT QUE CETTE MESURE CONCERNE LES AGENTS ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ; VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 70336 et 70337
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires... ...M. Bernard
| France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 72392
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 1 Absence de... ...M. Bernard...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HERITIERS A. CAUBRIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 19 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS ET LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DESTINEES A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1970, 75136
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1970, 77465
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...M. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 73747
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...M. Bernard...REQUETE DE LA SOCIETE DES MANUFACTURES REUNIES DU MUSSIDAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 JUIN 1965 EMIS A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS SUPPLEMENTAIRES ET DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1963 AU 31 OCTOBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 75546
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..., DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 73164
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES AU TITRE DE 1957 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1958 ; VU LE DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 74896
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DE DEUX JUGEMENTS DES 1ER MARS 1967 ET 22 DECEMBRE 1967 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS...
| France, Conseil d'État, 05 février 1969, 72745
- Taxation établie sous le régime postérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958 année d'imposition : 1958. ... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; SUR LES CONCLUSIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1957 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECLAMATION ADRESSEE...
