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19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... ...M. Bérard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bérard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., NOTAIRE, DEMEURANT RUE DE L'EGLISE A BULGNEVILLE CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bérard...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 décembre 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 1981, présentés pour la société anonyme "Société d'investissement métropolitaine et d'outre mer" SIMER dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, venant aux droits de la société anonyme "société immobilière et agricole France-Méditerranée SIFRAM , et tendant à ce que...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... ...M. Bérard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Maisons-Alfort Val-de-Marne , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Bérard...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 10 décembre 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 9 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction des suppléments de l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année...

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bérard...Vu la requête, enregistrée au secrétarit du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1981, présentée pour M. Jean X..., demeurant à Pontlevoy, Montrichard Loir-et-Cher et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bérard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 14 mai 1982, présentés pour la société civile immobilière Wepler, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation qui lui a...

19-04-02-01-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Bérard...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à sa charge ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle... ...M. Bérard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1981, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, dans les rôles de la ville de...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Redevable de l'impôt - Cas du "représentant" d'une société - article 23 D, annexe... ...M. Bérard...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 octobre 1981, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti pour le compte de la sociét...