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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1971, 70-40179
1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. * PRUD"HOMMES... ...RPR M. BEQUET...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26, 27 ET 31 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 6 MARS 1970 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS REBOTIER FRERES LE 8 DECEMBRE 1969 ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU...
