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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 329032

...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01544 du 20 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. Gabriel A tendant à la réformation du jugement n° 0302908 du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 328263

...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 328263, le pourvoi, enregistré le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 07VE00031 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la SARL Cabinet Lionel A, d'une part, a annulé le jugement n° 0509936 du 7 novembre 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté les conclusions de cette sociét...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 329693

...M. Benoit Bohnert... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1 FAIT GÉNÉRATEUR DE L'IMPOSITION - DATE DE L'ACTE ÉCARTÉ COMME INOPPOSABLE - ABSENCE - OPÉRATION DONT L'ADMINISTRATION ENTEND TIRER LES CONSÉQUENCES - EXISTENCE - 2 OPÉRATION D'APPORT-CESSION - INTERPOSITION D'UNE SOCIÉTÉ SOUMISE À L'IS AYANT EU POUR SEUL OBJET DE CRÉER L'APPARENCE D'UN ÉCHANGE DE DROITS SOCIAUX AFIN DE BÉNÉFICIER DU REPORT D'IMPOSITION I TER DE L'ANCIEN ART. 160 DU CGI - PLUS-VALUE IMPOSÉE AU TITRE DE L'ANNÉE...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 355897

...M. Benoit Bohnert... 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONTRIBUABLE TAXÉ D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 69 DU LPF ET APPORTANT DEVANT LE JUGE LA PREUVE QUE LES SOMMES EN CAUSE NE CONSTITUENT PAS DES REVENUS IMPOSABLES OU SE RATTACHENT À UNE CATÉGORIE DÉTERMINÉE DE REVENUS - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SUBSTITUER D'OFFICE, SANS DEMANDE DE L'ADMINISTRATION EN CE SENS, UN AUTRE FONDEMENT LÉGAL AU FONDEMENT LÉGAL CONTESTÉ - ABSENCE - NÉCESSITÉ, EN CAS DE DEMANDE DE SUBSTITUTION PAR...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 356227

...M. Benoit Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1102055 du 24 janvier 2012, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Clément A, demeurant ..., tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 à hauteur de la différence entre l'impôt qu'ils ont acquitté et l'impôt qui aurait été dû sur le fondement des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, en appliquant à la totalit...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mars 2012, 328780

...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03095 du 3 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement n° 0010906 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Paris prononçant la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la SA France Télécom a ét...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 324263

...M. Benoit Bohnert... 15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - RÉGIME PARTICULIER DES AGENCES DE VOYAGE ARTICLE 26 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS ACQUISES AUPRÈS DE TIERS - INCLUSION - PRESTATIONS PROPRES - EXCLUSION RJ1. 15-05-11-01 Le régime d'imposition particulier prévu à l'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, repris au e de l'article...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 339116

...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00324 du 2 mars 2010 par lequel la cour administrative de Bordeaux a, sur l'appel de la société Outside Surf Travel tendant à l'annulation du jugement n° 06011525 du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2012, 324922

...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nawalkumar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00417 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0202449 du 28 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2012, 324923

...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suresh A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00416 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0202446 du 28 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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