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...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes recherchées FPR intéressant la sureté de l'Etat et la décision...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier du 27 septembre 2024 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement militaire DRM, dénommé DOREMI...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 29 novembre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 3 décembre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénomm...

...M. Benoît Bohnert...Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard et si tel est le cas, de rechercher par quel organisme elles l'ont été. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471853, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 1er septembre 2023, 4 et 6 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2023 ainsi que la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles...

...M. Benoît Bohnert...Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'autorisation de la technique de recueil de renseignements mise en œuvre par le ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 12 septembre 2024 du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR ainsi que la conservation de renseignements le concernant ; 2° d'ordonner la destruction des renseignements le concernant ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la suret...

...M. Benoît Bohnert...Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 21 février, 20 et 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 juillet 2023, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 juin 2023, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la direction...