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...M. Benoît Bohnert...Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard et si tel est le cas, de rechercher par quel organisme elles l'ont été. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471853, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 1er septembre 2023, 4 et 6 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2023 ainsi que la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles...

...M. Benoît Bohnert...Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'autorisation de la technique de recueil de renseignements mise en œuvre par le ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 12 septembre 2024 du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR ainsi que la conservation de renseignements le concernant ; 2° d'ordonner la destruction des renseignements le concernant ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la suret...

...M. Benoît Bohnert...Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 21 février, 20 et 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 juillet 2023, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 juin 2023, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la direction...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la lettre du 30 novembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure DGSE, dénommé "TREX...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2023 et 9 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 juin 2023, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les fichiers SIREX, devenu SIRSID, et GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement et de la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000151 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. C... B... A.... Par cette requête, enregistrée le 6 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... A... demande : 1° d'annuler pour excès...