Recherche de qui ont été rapportées par M. Benassayag dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 235906
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcel B..., demeurant 10, Le Clos du Bout au Gouez à Sainte-Colombe-la-Commanderie 27110 ; M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 232495
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chokri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que sa décision confirmative du 12 février 2001 prise à la suite de son recours gracieux ; 2° de lui verser la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 227495
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akoua X..., demeurant chez M. Kadio Pascal Y... Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte-d'Ivoire a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224939
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° 65, Plateau du Mansourah, Sidi Y..., 25000 Constantine Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 216672
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 234440
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 octobre 1983, 38317
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Arrêt de l'exploitation familiale art. L.32-4° du code du service national -... ...M. Benassayag...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS JUGES CONTRE LES DECISIONS DU 19 MARS 1981 DE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT A M. ROGER X... ET A M. MARCEL X... LA DISPENSE DE LEURS...
