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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-88326
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Convocation par procès-verbal - Mise en oeuvre d'une mesure de contrôle judiciaire - Délais de... ...M. Bellenger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-8, en date du 8 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Stéphane X... et Alexandre Y... des chefs de violences aggravées et faux en écritures publiques, a confirmé les ordonnance de refus de placement sous contrôle judiciaire du juge...