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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1980, 19790

...M. Belaval... 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts. 28-03-02 Un ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, qui exerce les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Auvergne, est éligible au Conseil général de Haute-Loire, dès lors que les missions dont il est chargé sont étrangères au champ d'application de l'article L 195 14 du code électoral qui déclare ces ingénieurs inéligibles "dans les cantons de leur ressort". ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 14697

...M. Belaval... 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX 1 Accident survenu au cours d'une fête traditionnelle - Absence de faute dans l'organisation de la manifestation. 2 Absence de responsabilité pour risque. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR MME CLAIRE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CAURO CORSE , LIEUDIT ECCIRA-SUARELLA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 17676

...M. Belaval... 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Documents graphiques - Absence de plans masse sectoriels - Conséquences. 68-01-01-02 Règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant dans les secteurs UBa de la zone UB, la réalisation future d'un plan masse portant sur l'ensemble des parcelles du secteur. Si ces plans de masse doivent être établis dans les conditions et selon la procédure prévue par le plan d'occupation des sols lui-même, l'absence dans les documents graphiques de ce plan, tels qu'ils sont...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 09768

...M. Belaval... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans cause - Commune - Absence - Etudes d'architectes sur un projet d'aménagement d'un village de vacances. 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Pourparlers entre des architectes et l'Administration restés sans suite - Absence...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1980, 17766

...M. Belaval... 14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL -Refus du ministre du Commerce et de l'Artisanat d'autoriser l'ouverture d'un centre commercial. ...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, A...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1980, 19451

...M. Belaval... 68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Groupe de travail - Composition irrégulière. 68-01-01-01 Le groupe de travail chargé d'élaborer le P.O.S. d'Arradon Morbihan s'étant adjoint en violation de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme des représentants de différentes catégories professionnelles qui ont effectivement participé à l'élaboration du plan et du règlement d'urbanisme approuvé par arrêté préfectoral, illégalité de cet arrêté RJ1. ...C.C. VU LA REQUETE ENREGISTREE AU...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 11313

...M. Belaval... 17-05-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contentieux local - Décision administrative de l'inspecteur du travail et des lois sociales de Polynésie enjoignant à un maire d'avoir à arrêter les élections de délégués des employés municipaux. 17-05-03 Ainsi qu'il résulte des ordonnances royales du 21 août 1825 et du 9 février 1827, les conseils du contentieux administratif sont juges ordinaires du contentieux local. Relève de ce contentieux et de la compétence du conseil du contentieux...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 11521, 11522, 11523 et 11524

...M. Belaval... 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision expresse de rejet - Absence - Excès de pouvoir - Décision prise sur avis d'un organisme consultatif article 1er, alinéa 4, du décret du 11 janvier 1965. ...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11521 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. X... JOSEPH , DEMEURANT ... DE SAUVE A NIMES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 18859

...M. Belaval... 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Organes représentatifs - Législation relative aux comités d'entreprise non applicable. 33-02-06-02, 66-06-01 Les établissements publics ne sont pas au nombre des entreprises auxquelles s'applique l'article L.431-1 du code du travail relatif à la constitution de comités d'entreprises. Par suite, en l'absence de disposition législative étendant à l'"Aéroport de Paris" la législation sur les comités d'entreprise, le comité institué dans cet établissement public n'est pas un comité d'entreprise...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 97484

...M. Belaval... 18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Faits interruptifs - Demande de paiement et introduction d'un pourvoi. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1974, PRESENTEE PAR MADAME Y... SIMONE , PROFESSEUR AU LYCEE PAUL X..., A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE DU 8 AVRIL 1974 QUI TENDAIT A LA...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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