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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1994, 93BX00686

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. BEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 17 juin 1993 et le 14 juin 1994 présenté par Mme Elisabeth X... demeurant ..., Les Angles Gard ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 9097 du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du Gard a partiellement rejeté sa demande de remise de dette...

France | 30/12/1994 | 3e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1994, 93BX00856

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1993 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 1994 présentés pour la SOCIETE ANONYME CAUSSIGNAC ET GUIET demeurant RN ... représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE ANONYME CAUSSIGNAC ET GUIET demande que la cour : - annule le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur...

France | 30/12/1994 | 3e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1994, 93BX01286

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. BEC...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 3 novembre 1993 présentée par M.Jean-Pierre Y... demeurant ... à la Rochelle Charente-Maritime ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 901475 du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de la Main d'Oeuvre de la Charente-Maritime lui réclame le reversement de la prime du contrat emploi...

France | 30/12/1994 | 3e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1994, 94BX01220

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. BEC...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour le 22 juillet 1994 présentés par M. Marcel X... demeurant 29 allées Brouchet à Mont-de-Marsan Landes ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n° 940460 du 4 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du commandement de payer émis pour le paiement d'une amende de 5.000 F pour recours abusif et de prononcer le sursis à exécution dudit commandement ; - de réviser la...

France | 30/12/1994 | 3e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 décembre 1994, 93BX00114

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. BEC...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1993, attribuant la requête de la COMMUNE DE BRIE à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; La COMMUNE DE BRIE demande à la cour d'annuler le jugement n° 922625 du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de la...