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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00426
68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le ler mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 1999 par lesquels M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le maire d'Encourtiech a délivré un permis de construire à M. Y..., et de la délibération du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00524
54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 avril 1999 par lesquels M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 13 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 mai 1995, du 16 juin 1995 et du 13 novembre 1995 par lesquelles le maire de Varilhes a respectivement délivré à M. et Mme Y... un permis de démolir, un permis de construire et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00717
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1999, par laquelle la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY demande que la cour : - annule le jugement rendu le 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 31 mai 1996 par le maire de Saint-Jean d'Angely à M. X... ; - rejette la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; - condamne Mme Y... à lui payer la somme de 10.000 F 1.524,49 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00767
68-03-025-02-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, par laquelle M. X..., , demande que la cour : - annule le jugement rendu le 4 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire que lui a délivré le maire de Jegun le 1er août 1995 ; - rejette la demande de Mme Y..., de M. Z... et des consorts A... devant le tribunal administratif de Pau ; - condamne Mme Y..., M. Z... et les consorts A... à lui payer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00809
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1999, par laquelle M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1997 par laquelle le directeur départemental de La Poste du Lot a prononcé son placement à mi- traitement, et de la décision de rejet de son recours gracieux ; - annule les décisions attaquées ; - condamne La Poste à lui payer une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 98BX01232
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, par laquelle la société anonyme "LE POPULAIRE DU CENTRE", domiciliée ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé le licenciement de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 98BX02089
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998, présentée par la SOCIETE ATLANTIC SERVICE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement rendu le 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1996 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'emploi d'Aquitaine a annulé deux conventions portant création de deux "contrats initiative-emploi" ; - d'annuler la décision attaquée ; - de déclarer valides les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 99BX00612
36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - REGLES COMMUNES ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 1999, par lesquels le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN demande que la cour : - annule le jugement rendu le 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à Mme Y... X... la somme de 51.284 F 7.818,20 euros assortie des intérêts de droit à compter du 13 janvier 1997, et la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 99BX00964
30-02-03-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin 1999 et 3 août 2000, par lesquels Mme X..., demeurant 140, cité les Floralies, Tour 1, à Cayenne Guyane, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 99BX02133
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...M. Bec...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 septembre 1999, par lequel le MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que la cour : - annule le jugement rendu le 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à son intégration dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le grade d'inspecteur principal ; - rejette la demande de M. X... devant le...
