Recherche de qui ont été rapportées par M. Baudouin dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1978, 05959
19-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Opérations de... ...M. Baudouin...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. DIRIGEE CONTRE UNE NOTE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, DU CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1978, 07982
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Irrégularités de la campagne du premier tour sans... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR MARTIN X... , DEMEURANT ..., A NANCY, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 29 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES PROTESTATIOON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1978, 02473
05-01,RJ1,RJ2 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents titulaires de statut civil de droit local ayant souscrit la déclaration... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... TAHAR , AIDE-SOIGNANT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, DEMEURANT ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS 1976 ET 4 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 03523
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession de l'exploitation d'un... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT RUE DE LA LIBERATION A DOMINO D'OLERON CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 23 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 99193 et 99436
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 février 1978, 10185 et 10233
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à l'exécution d'un jugement -... ...M. Baudouin...VU, 1° SOUS LE N° 10 185, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A PORSPODER FINISTERE LE GOUJON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE AU REQUERANT DE DEMOLIR, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 janvier 1978, 00131 et 06233
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...M. Baudouin...VU, 1° SOUS LE NUMERO 131 CONNEXITE, L'ORDONNANCE N° 1 TER 77.78 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1977 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 janvier 1978, 02299
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES, EN QUALITE D'HERITIERS DU SIEUR JEAN D..., PAR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT AU DOMAINE CANEBIERE A GRANS, DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR LA DAME FUENTES E... , VEUVE Y..., INSTITUTRICE, DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET PAR LA DAME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR FUENTES C... , DEMEURANT A TIGNES, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, LADITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 janvier 1978, 02349 et 09163
34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Mesures d'urgence - Sursis à l'exécution... ...M. Baudouin...VU 1° SOUS LE NUMERO 2.349 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A THANN, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE LE SURSIS A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 janvier 1978, 99560 et 99796
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Baudouin...VU 1° SOUS LE NUMERO 99 560, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT MION RESULTANT DE L'EXCLUSION DE CE PERIMETRE...
