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1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Nature - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat... ...Rapporteur : M. Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-46.731, N 02-46.732 et M 02-46.639 ; Sur la recevabilité des pourvois n° M 02-46.731 et n° N 02-46.732, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la sociét...

EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué -... ...M. Barthelémy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 octobre 2002, qu'engagé le 25 octobre 1999 par contrat à durée indéterminée par une société du groupe Champion, M. X..., qui avait été transféré au sein de la société Maladis, appartenant au même groupe, en qualité de manager de rayon agent de maîtrise niveau 5, a été licencié le 15 novembre 2000 pour faute grave...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...M. Barthelémy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X..., attaché technico-commercial de la société Climb, a, par lettres adressées à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier en se prévalant de retards dans le paiement de salaires, de frais de déplacement et de commissionnements ; que la société, qui...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle -... ...M. Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 5 novembre 2002 a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X... dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990 ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...M. Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Denis X... Y Y... et la Commune de Rasiguères ont conclu le 1er janvier 1997 en application d'une convention avec l'Etat, en suite de deux contrats "emploi solidarité", un contrat "emploi consolidé" à durée déterminée, puis un second, chacun d'un an ; que les relations de travail ont cessé ensuite ; que le travail consistait à tenir une épicerie...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Durée - Durée maximale - Dépassement - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...M. Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., après avoir signé avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée de 24 mois sous le régime des contrats "emploi-consolidé" ; que ce contrat a été renouvelé pour 12 mois ; qu'à l'approche du terme...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Décompte en jours ouvrés - Jour férié inclus dans la période... ...M. Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X..., employée depuis 18 ans comme caviste au sein de la société Champagne Duval-Leroy, avait pris une partie de ses congés annuels du 4 au 17 août 1998 ; qu'elle a demandé que le samedi 15 août 1998 puisse lui ouvrir droit à un report, le décompte des journées de congés payés devant, selon elle, se faire en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de pause - Condition. TRAVAIL... ...M. Barthélémy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 03-44.084 à F 03-44.131, G 03-44.133 à R 03-44.232, T 03-44.234 à V 03-44.259, D 03-44.658 à P 03-44.713, R 03-44.715 à W 03-44.743 et F 03-44.890 ; Attendu que M. X... et 263 employés de la société Atofina, salariés postés travaillant selon un cycle continu d'une durée de huit heures dans laquelle ils disposent d'une pause de...