Recherche de qui ont été rapportées par M. Bardou dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 199237
36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE ... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal de deuxième classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 199488
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1998 et 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tahar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1997 par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 239259
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE 28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des quarante-neuf conseillers municipaux de La Seyne-sur-Mer Var ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 239494
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Saint-Mandrier-sur-Mer Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 239941
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur la protestation de M. Michel Y..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Gardanne ; 2° de rejeter la protestation de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 243547
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bardou...Vu la requête enregistrée le 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., , Mme Y..., et M. Z..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'arrêté du 13 novembre 2001 du maire de la commune de Nantes délivrant à M. A... le permis de construire une...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 243702
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THORONET Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU THORONET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. X... l'exécution de l'arrêté municipal du 28 novembre 2001...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 243840
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2002 et 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE DOSCHES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE DOSCHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 février 2002 par laquelle le président du tribunal de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 244289
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION 54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU... ...M. Bardou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., et pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DE L'HERAULT, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Montpellier, cedex 34064, représenté par son secrétaire général en exercice ; M. X... et le SYNDICAT CFDT INTERCO DE L'HERAULT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2002 par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 248402
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002 et 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en...
