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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 24 bis - Droit de la presse - Principe d'égalité - Liberté... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juillet 2015 et présenté par : - M. Vincent X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2015, qui, pour contestation de crime contre l'humanit...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Enregistrements - Placement sous... ...M. Barbier...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abdellah X..., - M. Mohamed X..., - M. Soufiane Y..., - M. Emrah Z..., - M. Salah-Addine B..., - M. Radouane C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 février 2015, qui, dans l'information suivie contre les cinq premiers des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contre le dernier des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincenzo X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 6 août 2014, n° 14.84-867, a accordé l'extension des effets de son extradition, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires italiennes ; Vu le mémoire...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Envoi postal d'un chèque - Assimilation -... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée par elle contre M. Christophe Y... du chef de diffamation non publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents dans...

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Véhicule ayant servi à commettre l'infraction - Confiscation encourue de... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Le procureur général près la cour d'appel de NANCY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2014, qui, pour recel, a condamné M. Andrzej X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction frauduleuse - Chose d'autrui - Définition - Biens indivis - Recel... ...M. Barbier...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hervé X..., - M. Hervé X..., en qualité de représentant de l'indivision successorale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Mmes Nicole et Mme Stéphanie X..., la première, des chefs de vol et abus de faiblesse, les deux, du chef de vol en réunion ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Refus - Conditions - Pouvoirs des juges RESTITUTION - Objets saisis - Propriété -... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mario X..., tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre MM. Félix Y..., Jean-Michel Z...et Michel A..., des chefs, notamment, de déplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; La COUR, statuant...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Sonorisation de la cellule d'un... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de complicité de vols avec armes en bande organisée, complicité d'enlèvement et séquestration, détention d'armes aggravée, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 1er juillet 1901 - Article 5, alinéa 2 - Droit à un recours effectif - Pouvoir de... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt août deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juin 2014 et présenté par : - L'association...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hydro aluminium extrusion France, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2013, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents : M. Louvel...