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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 21974
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bandet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME MARTY X... , DEMEURANT ... A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 33714
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Permis de construire - Décision entièrement... ...M. Bandet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. Y... JACQUES-EMILE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR PASCAL, ET POUR MME MARTINE B... MARIE Z..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 23351
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Mesures n'y portant pas atteinte -... ...M. Bandet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE NOTE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 24929
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 1 Appréciation générale - Mode... ...M. Bandet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... BERNARD DEMEURANT ... A PARIS 20 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI ATTRIBUANT SES NOTES PROFESSIONNELLES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 AINSI QUE DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 13324, 14219 et 16079
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une... ...M. Bandet...VU 1° SOUS LE N° 13.324 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 ET 12 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X... JEAN , DEMEURANT ... A POITIERS VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE DE CUBZAC, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PORTION D'AUTOROUTE SITUEE ENTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 26474
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...M. Bandet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1985, 56395
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majorations pour enfants -... ...M. Bandet...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1984, L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 JANVIER 19 84 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME X... LOUISETTE DEMEURANT "LE GRAND SALE" A SAINT-JUST-LE-MARTEL HAUTE-VIENNE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1980, 17656
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision fixant... ...M. Bandet...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE M. X... LOUIS TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; - 2 REJETTE LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1980, 08117
46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Infirmiers des établissements hospitaliers - Date de... ...M. Bandet...S.P. VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 8117, PRESENTEE POUR MM. ALPHONSE C..., Y... FRED, BALTIMORE GEORGES, Z... HECTOR, A... RAYMOND, B... PIERRE, BORDY SERGY, D... GEORGES, F... BRUNO, CORNEILLE ALEX, G... CHARLES, I... MICHEL, J... FRED, K... MICHEL, K... FRANCOIS, GUSTAVE E..., JEAN L..., M... JOCELYN, N... OLIVIER, O... JACQUES, P... MICHEL, Q... SERGE, DOMICILIES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1980, 13005
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bandet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A GAMBSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A...
