Recherche de qui ont été rapportées par M. Bandet dans la jurisprudence francophone - page 3

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Villeneuve-Tolosane à Cugnaux 31270 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1985 par lequel le président du bureau d'aide sociale de la commune de Villeneuve-Tolosane...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1986 et le 8 décembre 1986, présentés pour Mme Jeannette X..., demeurant Hôtel du Parc, route d'Albertville à Faverges 74210 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...

36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. Bandet...Vu 1°, sous le n° 87 580, l'ordonnance en date du 18 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY Hauts-de-Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

14-02-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Bandet...Vu 1° sous le n° 88 551, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1987 et 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société J.M. LORCY S.A. KERLAAN LOCOAL MENDON, ... ; la société J.M. LORCY S.A. KERLAAN LOCOAL MENDON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel en date du 23 avril 1987 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de...

36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours -... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1989 et le 9 mai 1989, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, demeurant à l'hôtel du département à Agen 47000 ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de...

16-04-02-01-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1986 et 29 octobre 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée Endless International, dont le siège est au Centre Commercial des Templiers Philippe le Bel à Poitiers 86000 ; la société à responsabilité limitée Endless International demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal...

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1986 et 26 décembre 1986, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY, dont le siège est ... à L'Hay-les-Roses 94240 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission - Agent public contractuel ayant démissionné en cours de contrat pour... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... D'Indy à Creteil 94000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 1985 par laquelle le maire de Cahors Lot a rejeté sa demande d'allocation de perte d'emploi...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Fonction publique territoriale - 1 Désignation des syndicats... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est ... ; la FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'arrêté en date du 12 juillet 1989 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, portant réparation des sièges attribués aux représentants...

01-03-03-01-007 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1986 et 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la note en date du 28 juin 1982 du maire de la ville de Maisons-Laffitte informant le...