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55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence... ...M. Bandet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1976, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 QUI A REFUSE DE...

03-03-03-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS DE PROFESSIONS - Contentieux - Refus illégal d'autorisation engageant... ...M. Bandet...Considérant que par décision du 6 novembre 1970 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 1967 par lequel le Préfet du Loiret a rejeté la demande de la dame Y... tendant à obtenir l'autorisation de reprendre les terres qu'elle avait données à bail ferme aux époux X... ; que ce refus d'autorisation, dont l'illégalité a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, a eu...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Droit d'occupation du domaine public routier reconnu à E.D.F. et G.D.F. loi du... ...M. Bandet...1° Recours du ministre des transports tendant : à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Limoges du 16 mars 1982 en tant que, par ces jugements, le tribunal statuant à la demande de Gaz de France et d'Electricité de France a annulé l'article 4-9 IV a, b, c et d de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 janvier 1980 modifié par arrêté du 15 juillet 1980 ; au rejet des conclusions des demandes de Gaz de France et d'Electricité de France...

50-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -Contrat de vente d'un terrain appartenant à un port autonome passé entre le port et une société -... ...M. Bandet...Requête de la S.A.R.L. Barlocher-France-Production tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port autonome de Strasbourg d'un terrain ainsi qu'à l'annulation du refus implicite opposé à son recours gracieux du 20 mars 1975...

34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Projet de création... ...M. Bandet...VU LE RECOURS DU PREMIER MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE M. X... DE LONNIE ET AUTRES ARRETE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Bandet...VU 1° SOUS LE N° 1.507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DROGREY, DONT LE SIEGE EST A SEDAN RUE CADEAU, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975 ET 3 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Décision déclarant vacant un emploi occupé par un... ...M. Bandet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE , DEMEURANT ... VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : - DES DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N 66-257 STNA/6D DU 15 JUILLET 1975 ET N 47-009 - DGAC - DNA/4 DU 16 FEVRIER 1976...

03-03,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Cession d'immeubles à destination agricole entrés dans le domaine de l'Etat - Contrôle du... ...M. Bandet...Vu la requête présentée pour le sieur de Y... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler une décision du 5 février 1971 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Avignon a refusé de lui attribuer une parcelle de terre sise...

36-06-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...M. Bandet...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ANNULE LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE SECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ANNEE 1974 ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Portée de... ...M. Bandet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS...