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30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS... ...M. Balmary...Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juin 1997...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Balmary...Vu la décision du 3 septembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de se prononcer sur la requête de M. Pierre X..., tendant à l'annulation de la délibération du conseil scientifique de l'Université des sciences et technologies de Lille du 19 septembre 1995, refusant de proposer de lui conférer le titre de professeur émérite, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au président de cette université de lui faire connaître...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Interdiction de s'installer... ...M. Balmary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1996 et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y... et M. Philip Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 10 avril 1996 du conseil départemental de l'ordre de Paris...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie...

55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé sa décision du 19 décembre 1996, refusant à M. X...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie-plastique, reconstructrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 22 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., médecin au centre hospitalier André Boulloche à Montélimar 25209 cedex ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE... ...M. Balmary...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 et 24 février 1998, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS, dont le siège est ..., représentée par son président ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins de diffuser à l'usage du public, sur le serveur "minitel...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Balmary...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant 19 bis place Jean Y..., résidence Langeais à Tours 37000 ; M. X... demande : 1° l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de l'Eure, en date du 18 novembre 1994 mettant fin à ses fonctions de praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier d'Evreux, à compter du 22 novembre 1994 et de la décision de la commission paritaire...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Balmary...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE enregistré le 11 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la requête de Mme X..., conservateur à la bibliothèque de l'école des langues orientales de l'université Paris II, annulé le jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...