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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DENIGREMENT - PUBLICATION D'ARTICLES DE PRESSE A CARACTERE PUBLICITAIRE. * CONCURRENCE DELOYALE... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1972 LA SOCIETE DU PONT DE NEMOURS QUI FABRIQUE ET VEND UNE FIBRE DE NYLON SOUS LA MARQUE NOMEX, UTILISEE POUR LA FABRICATION D'UN TISSU DESTINE A LA PROTECTION CONTRE LE FEU ET NOTAMMENT POUR LA FABRICATION DE COMBINAISONS PORTEES PAR LES PILOTES D'AUTOMOBILES DE COURSE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE FINQUEL ET LA SOCIETE...

BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DUREE - DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE NON. * CONTRATS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RENOU A CONCEDE A LA SOCIETE VOYER ET COMPAGNIE L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE SON BREVET D'INVENTION D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION DE SERRES DE CULTURE PAR CONTRAT ECRIT DU 28 MARS 1966, CONTENANT LA X... SUIVANTE : CET ACCORD D'EXCLUSIVITE EST VALABLE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, IL SERA RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF DENONCIATION AVEC...

BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - ANTERIORITE D'USAGE - DROIT PERSONNEL D'EXPLOITATION - CESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * BREVETS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1971, QUE LA SOCIETE "LA GENOTTE", CESSIONNAIRE DEPUIS LE 20 MAI 1969, DU BREVET DEPOSE PAR BERNARD, LE 15 AVRIL 1966, ET A LUI DELIVRE, LE 17 AVRIL 1967, SOUS LE NUMERO 1 482 224, DECRIVANT "DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION ET PROCEDE DE MONTAGE" A ASSIGNE EN CONTREFACON DORE, LA SOCIETE "SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE", ET MASSARD ES...

BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - TUBES - SOUDURE.... ...RPR M. BALMARY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 AVRIL 1972, QUE SODERSTROM EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1 141 733, AYANT POUR TITRE "PROCEDE DE FABRICATION D' ELEMENTS ECHANGEURS DE CHALEUR ET ELEMENTS OBTENUS PAR CE PROCEDE" ; QUE, SELON LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LE TUBE A AILETTES PROTEGE SE CARACTERISE PAR LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - MONTANT - PLURALITE DE CHEFS DE... ...RPR M. BALMARY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR M SIGNOREL, PRESIDENT, M X... ET MME DRIOT, CONSEILLERS, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR M LE CONSEILLER POULHIES; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 3 JANVIER 1973, INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE TANT A L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1972, JOUR OU LE RAPPORT A ETE FAIT, QU'A...

ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - AGENCE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX - RESPONSABILITE - FAUTE - RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES ET PERIMES.... ...RPR M. BALMARY...SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA DEMANDERESSE, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS; DECLARE EN CONSEQUENCE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRATS SYNALLAGMATIQUES - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - VENTE - RETARD DU VENDEUR DANS L'EXECUTION DE SON... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE SOCIETE NCR A LIVRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DUC DE SAVOIE SOCIETE HOTEL DUC DE SAVOIE LA MACHINE ENREGISTREUSE COMMANDEE PAR CELLE-CI, DONT VAYRAC ETAIT DIRECTEUR; QUE LA FACTURE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON - BON DE COMMANDE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE - CONCLUSIONS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL SOCIETE FERAL, POUR LE DEBUT DU MOIS DE MARS UN CERTAIN NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE DE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS DOLOSIFS - AUTOMOBILE - IMPORTATEUR - VENTE DE VEHICULES D'OCCASION PRETENDUMENT... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1972 QUE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-FRANCE SOCIETE BMW FRANCE A LAQUELLE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-MUNICH SOCIETE BMW MUNICH A ACCORDE PAR CONTRAT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE METROPOLITAINE DES VEHICULES BMW SORTANT DE L'USINE, COMPLETS ET ASSEMBLES, DES PIECES DETACHEES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE INTERDISANT LA CONCURRENCE... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 28 JUIN 1972 QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A DESTINATION DE BOUCHERIE BOVINE, APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE POITIERS OPHLM ET DEPENDANT DU CENTRE COMMERCIAL DE COURONNERIES, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LES EPOUX A..., Z..., DANS LE MEME CENTRE COMMERCIAL, D'UN LOCAL A...