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1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - COUR COMMUNE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - SUPPRESSION -... ...M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE,..., S'EST PREVALU DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LUI PERMETTANT DE MODIFIER, TANT EN HAUTEUR QU'EN LARGEUR, LA CONSTRUCTION FORMANT SON LOT ET DE BATIR SUR LE TERRAIN DONT IL A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET OBLIGEANT LES AUTRES COPROPRIETAIRES A LUI DONNER...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - DETERMINATION - OBLIGATIONS DU DEMANDEUR IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN... ...M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... D'UNE PARCELLE SISE A... HAUTE-SAVOIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, REFUSER, SANS COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, DE STATUER, AU MOTIF QUE LES LIMITES ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISEES, QU'IL LUI...

POSSESSION - INTERVERTION DE TITRE - PREUVE - CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI,... ...M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE JUMENT INTENTEE PAR ANTOINE X... CONTRE ANTONIN Y..., IL EST RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AUQUEL X... AVAIT REMIS LA JUMENT, A COMMENCE PAR...

1° PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - COMPETENCE - MOYENS DE DEFENSE SANS INFLUENCE - DEFENDEUR INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL... ...M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOMAINE D'ALZITONE, SIS DANS LA COMMUNE DE GHISONACCIA CORSE, EST LA PROPRIETE INDIVISE DE QUATRE COMMUNES, APPARTIENT A LEUR DOMAINE PRIVE ET EST GERE PAR UNE COMMISSION SYNDICALE, DONT DOMINIQUE X... EST LE PRESIDENT ; QUE CETTE COMMISSION A PASSE UN ACCORD AVEC LA SOCIETE DE MISE EN VALEUR DE LA CORSE, QUI A POUR DIRECTEUR...

URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - MALFACONS - ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION - DEMANDEUR AYANT... ...M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X... AVAIT SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VILLENEUVOISE DE CONSTRUCTION QUI DEVAIENT LUI PROCURER LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL, MAIS SEULEMENT LORSQU'IL SE SERAIT COMPLETEMENT LIBERE DE SON ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QU'IL OBTINT, LE 12 MAI 1958, L'ATTRIBUTION ANTICIPEE D'UN LOGEMENT SIS A CASSENEUIL LOT-ET-GARONNE...