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...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BETBEZER, dont le siège social est situé mairie de Betbezer, 40240 Labastide d'Armagnac, représentée par son directeur, par Maître Z..., avocat au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BETBEZER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société mixte Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine soit condamnée à effectuer, sous astreinte et à ses frais, les travaux préconisés...

...M. BAYLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 octobre 1999, sous le n° 99BX2341, présentée par Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la commune de Bègles de lui accorder un logement de fonction, et , d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'indemnités ; - d'ordonner à la commune de Bègles de lui attribuer un logement de fonction ; - de condamner la commune de Bègles à lui...

...M. BAYLE...Vu l'ordonnance du 5 mars 2003, par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle consécutive à la demande du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : Classement CNIJ : 54-06-07-008 C - le rapport de Mme Y... ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; -les...

...M. BAYLE...Vu enregistrée à la cour le 2 août 1999, sous le n° 99BX01843, la requête présentée pour la SOCIÉTÉ DES OUVRIERS, PLOMBIERS, COUVREURS, ZINGUEURS DE LIMOGES dont le siège est ... ; La SOCIÉTÉ DES OUVRIERS, PLOMBIERS, COUVREURS, ZINGUEURS DE LIMOGES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Châteauponsac à lui verser la somme de 475 562,99 F assortie des intérêts moratoires à compter du 31 décembre 1994 ; - de condamner la commune de Châteauponsac à lui verser ladite somme...