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...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A..., Mme B... F..., M. D... C..., Mme G... C... et leurs enfants mineurs demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre l'exécution du refus implicite né du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sur leur demande du 20 avril 2021...

...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 455744, par une requête enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de compléter le dispositif de rapatriement annoncé par le Président de la République pour permettre aux personnes pouvant...

...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 447698, par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...-BI... X..., M. AF... AH..., M. E... AH..., M. C...-BE... S... et M. AA... AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de modifier les dispositions de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en permettant la réouverture de toutes les salles de spectacles, des théâtres et des cinémas. Ils soutiennent que...

...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406570, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par une ordonnance n° 1511847 du 28 décembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2017, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 juillet 2015 présentée par M. A...B...en tant qu'elle est dirigée contre la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL refusant de lui donner accès aux données...

...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1707952 du 17 mai 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2017, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2018, M. B...demande : 1° d'annuler la décision...

...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1710402 du 16 août 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2017, M. B...demande l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL...

...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 14 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n...

...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en oeuvre à son égard. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 16 mars 2018 et communiqués selon les modalités prévues par l'article R. 773-20 du code de justice administrative, le Premier ministre demande au Conseil d'Etat de constater qu'aucune illégalité n'a été commise sans confirmer ni infirmer la mise en oeuvre...

...M. B. Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en oeuvre à son égard ; 2° dans l'affirmative, de lui indiquer les motifs du recours à de telles techniques ainsi que les noms et fonctions des responsables, d'y mettre fin, de lui restituer les données informatiques collectées et de les effacer des supports où elles ont été enregistrées et de réparer son préjudice ainsi que celui...