Recherche de qui ont été rapportées par M. Azibert dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, Section, 03 février 1984, 24099
42-01-02,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Non prise en compte dans le calcul de la clause... ...M. Azibert...Requête du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Loire, en date du 2 novembre 1976, autorisant M. Lazare X... à ouvrir une officine de pharmacie dans la commune de La Talaudière ... ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 janvier 1984, 52237
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Tract... ...M. Azibert...Requête, de M. A..., et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune du Plessis-Robinson, en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ou, subsidiairement, à l'annulation de l'élection de Mme Catherine X..., vingt-huitième candidate inscrite...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1984, 25984
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation subordonnée à une condition d'exploitation - Administration... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES DE L'OUEST DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 décembre 1983, 11386
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Autres professions - Interprète de... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AOUT 1978, PRESENTEE POUR Y... ANNE-MARIE ELLES, DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET MME URSULA Z..., DEMEURANT ... A MENNECY ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 décembre 1983, 41794
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Prise en compte de services antérieurs comme... ...M. Azibert...VU LE RECOURS DES MINISTRES DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT DE REVISER SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 42477
03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. RAYMOND X... DEMEURANT A ABLON, HONFLEUR CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1983, 18889
66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Extension - Notion de branche d'activité 1. 66-04 Les activités d'entraînement des... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1980, PRESENTES D'UNE PART POUR L'ASSOCIATION DES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS ET PROFESSIONNELS DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT EN FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 1ER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, D'AUTRE PART POUR M. GEORGES X...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1983, 24648
68-03-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Conséquences - Modification - Illégalité 1.... ...M. Azibert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1980, PRESENTEE PAR M. BENJAMIN X..., DEMEURANT A CHARMES VOSGES , RUE DE LA PETITE VITESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971, ACCORDANT UN PERMIS DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1983, 29318
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Licenciement d'un agent... ...M. Azibert...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1976 par laquelle le président du centre national d'art et de culture Georges Y... l'a licencié pour faute grave à compter du 23 juin 1976 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1983, 39691
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Construction d'une... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MAI 1982, PRESENTES POUR Z... MICHEL FERNANDEZ ET ROGER Y..., DEMEURANT A LA "MAISON DE NAZARETH" LE FRECHOU LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26...
